On constate la mise en œuvre de divers corps de règles qui vont être appliqués directement par les acteurs du Commerce International. Ces règles ont parfois été codifiées.

Ex : Association internationale des banques qui a élaboré une sorte de codification privée que mettent en œuvre les banques dans les relations internationales.

Ex : la CCI a forgé en matière de Commerce International plusieurs codifications privées au 1er rang desquelles se trouvent les incoterms.

 

A côté de ces codifications les Etats eux-mêmes ont encouragé cette multiplication des usages.

Ex : commission économique pour l’Europe a forgé des conditions générales de fourniture d’équipement. Ce texte n’est pas contraignant, il est proposé à la libre disposition des acteurs du Commerce International.

Ex : textes de la CNUDCI comme le règlement d’arbitrage et de conciliation qui est proposé aux acteurs du Commerce International qui souhaitent voir leur litige réglé par voie d’arbitrage.

Ex : les principes relatifs au contrat du Commerce International par UNIDROIT (référence non obligatoire).

 

Il s’agit de références à des normes qui sont parfois d’origine privée ou publique mais qui n’ont aucune valeur obligatoire sauf :

• si les parties l’incorporent dans leur contrat : contractualisation directe. C’est le principe de la force obligatoire du contrat (1134).

• quand on se réfère à ses règles comme s’il s’agissait d’une règle coutumière : contractualisation indirecte. C’est le juge ou l’arbitre qui va attribuer à cette règle (à laquelle les parties sont présumées s’être référées) sa force obligatoire.

On a pu parler de droit spontané car son élaboration n’est pas faite par un organe législatif et parce que l’application est spontanée et non obligatoire par les parties.